Crédit d'impôt pour services d'aide à domicile
Tout ce que vous devez savoir sur le crédit d'impôt pour services d'aide à domicile
Qu'est-ce que le crédit d'impôt ?
Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées dans le cadre de services d’aide à la personne ou pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cet avantage fiscal vise à alléger le coût de ces services et à encourager le maintien à domicile des personnes fragiles.
Qu'est-ce que le crédit d'impôt ?
Les conditions à remplir
Les 3 critères d’éligibilité au crédit d’impôt pour l’aide à la personne
Localisation
L’emploi doit être exercé sur le territoire français.
Nature de l'emploi
Le service doit être rendu par :
- un salarié dont vous êtes l’employeur,
- une association,
- une entreprise,
- un organisme déclaré ou à but non lucratif.
Type de services
Certains services sont éligibles au crédit d’impôt, notamment :
- aide à domicile,
- préparation de repas*.
*Services éligibles au crédit d’impôt :
- préparation de repas à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou handicapées,
- aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement,
- soutien scolaire,
- garde d’enfants,
- collecte et livraison de linge repassé,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage,
- petit bricolage,
- assistance informatique et internet.
Les conditions à remplir
Calcul et montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile permet de déduire 50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite d’un plafond. Les aides obtenues pour le financement des services d’aide à domicile, telles que l’APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), ne sont pas incluses dans le calcul des dépenses.
Le plafond des dépenses annuelles est fixé à 12 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 € par :
- enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée),
- membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans,
- ascendant âgé de plus de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile
La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €.
Calcul et montant du crédit d’impôt
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