CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AMELIS DOMICILE SERVICES (le « PRESTATAIRE ») est spécialisé dans la fourniture de prestations d’aide à domicile qui recouvrent tous les actes essentiels et courants de la vie quotidienne tels que l’aide au lever/coucher, aide à la toilette, aide à l’habillage, entretien du domicile, courses et préparation des repas, accompagnement extérieur, compagnie, garde de jour/nuit. Sont exclus des prestations les travaux de grand ménage (ex. : lessivage des murs), le jardinage, le bricolage, le transport de personnes (autre que l’accompagnement en transport en commun ou taxi, ou l’accompagnement véhiculé en tant que prestation connexe) et tous les actes médicaux.

Le personnel effectuant les prestations est salarié du PRESTATAIRE qui fixe le contenu de la mission dévolue audit personnel. Le bénéficiaire des prestations (le « CLIENT ») est tenu d’accepter le personnel chargé d’intervenir à son domicile et ce même en cas de changement du personnel habituel.

Le PRESTATAIRE organise une première visite au domicile du CLIENT aux fins d’évaluer les besoins de ce dernier. Cette évaluation conclut à la définition de la mission pertinente et adaptée au CLIENT, et déclenche l’envoi d’un devis qui reprend le détail de la mission. La mission peut évoluer en cours d’exécution des prestations en fonction des besoins et/ou des demandes du CLIENT. Dans ce cadre, une visite mensuelle effectuée par une personne habilitée du PRESTATAIRE permet d’apprécier l’évolution de la situation du CLIENT et l’efficacité de l’aide apportée. Ces visites peuvent entraîner la modification de la mission et du devis, cette modification devant être approuvée par le CLIENT et le PRESTATAIRE (un nouveau devis sera alors signé par le CLIENT et le PRESTATAIRE).

En fonction des besoins du CLIENT, le PRESTATAIRE peut fournir des aides à domicile la semaine et/ou les week-ends et jours fériés. La durée minimum pour chaque intervention ne peut être inférieure à 1 (une) heure. Les interventions se déroulent au domicile du CLIENT selon le détail mentionné dans le devis.

Toute modification du calendrier d’intervention donne lieu à l’émission d’un nouveau devis qui sera signé par le CLIENT et le PRESTATAIRE.

Modification à l’initiative du CLIENT :

- Toute intervention peut être modifiée ou annulée par courrier ou par téléphone sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 5 (cinq) jours. Toute intervention non décommandée dans ce délai sera facturée intégralement ;

- En cas d’urgence ou d’impératif du CLIENT, sur demande de ce dernier le PRESTATAIRE propose une modification de l’intervention concernée ; si l’alternative proposée ne convient pas au CLIENT, l’intervention annulée ne sera pas facturée ;

- En cas d’urgence ou de situation exceptionnelle (décès ou hospitalisation du CLIENT), l’intervention annulée ou qui n’a pu être exécutée du fait de l’absence du CLIENT ne sera pas facturée à ce dernier si un justificatif est présenté dans les cinq (5) jours ouvrés de la date prévue pour ladite intervention ;

- Pour toute suspension de la mission supérieure à 2 (deux) semaines, le CLIENT ne pourra exiger la mise à disposition du même personnel initialement attribué. Néanmoins, si le CLIENT souhaite bénéficier du même personnel après une absence supérieure à 2 (deux) semaines, le CLIENT devra s’acquitter d’un droit de réservation correspondant à 25% du budget mensuel moyen calculé sur la moyenne des 3 (trois) derniers mois de la mission.

Modification à l’initiative du PRESTATAIRE : toute intervention peut être modifiée ou annulée par courrier ou par téléphone sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 5 (cinq) jours.

Suite à la première visite, le PRESTATAIRE établit le devis en fonction de la mission définie et de sa grille tarifaire en vigueur. Le devis, détaillant la mission et le prix dû par le CLIENT, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, sont adressés par le PRESTATAIRE au CLIENT au plus tard dans les huit jours suivants la première visite. Le devis et les Conditions Générales de Vente signés par le CLIENT sont envoyés au PRESTATAIRE pour établir un contrat et mettre en place la mission.

Un contrat devra être signé par le CLIENT avant la première intervention au domicile du CLIENT. En situation d’urgence, il est établi au plus tard 8 jours ouvrés après la première intervention.

Les factures du PRESTATAIRE sont établies mensuellement sur la base du prix mentionné dans le devis et du volume des prestations effectuées le mois précédent. Les heures effectuées sont facturées selon la grille tarifaire en vigueur. Les factures sont envoyées par e-mail, sauf demande contraire du CLIENT. La Grille Tarifaire pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation. Le CLIENT sera informé de toute modification de la Grille Tarifaire au moins un mois avant son entrée en vigueur. Les factures sont réglées à réception par le CLIENT au PRESTATAIRE. Le paiement des sommes dues au titre du présent contrat s’effectue exclusivement par prélèvement automatique SEPA ou, le cas échéant, par CESU préfinancé. En signant le mandat SEPA, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à présenter à sa banque des demandes de prélèvement SEPA correspondant aux sommes dues et autorise sa banque à débiter son compte bancaire des montants correspondants. Le CLIENT confirme qu’il est titulaire du compte bancaire déclaré et s’engage à le maintenir approvisionné en conséquence. En cas d’échec du prélèvement, le CLIENT s’engage à régulariser la situation sous un délai de 7 jours. À défaut, les prestations pourront être interrompues jusqu’à la régularisation du paiement. Toute révocation du mandat SEPA doit être notifiée au PRESTATAIRE au moins 30 jours avant la date prévue du prélèvement, sans que cela ne dispense le CLIENT de son obligation de paiement. Lorsque le CLIENT opte pour un règlement par CESU préfinancé, il s’engage à fournir les titres de paiement valides en amont de l’échéance. Toute insuffisance de règlement devra être complétée par prélèvement SEPA.

Le CLIENT s’engage à ne régler aucune somme au personnel intervenant à son domicile dans le cadre de la mission.

En cas de prise en charge permettant l’encaissement de tout ou partie de la facture auprès d’un organisme, une caisse ou une collectivité, le PRESTATAIRE recouvre auprès du CLIENT sa participation telle que définie dans sa notification. Celui-ci atteste sur l’honneur l’exactitude des informations fournies. Le CLIENT restera redevable de la totalité des sommes facturées en cas de non-paiement par un tiers financeur, et ce quelle que soit la raison.

Obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE accepte la demande de prestation et s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. Le PRESTATAIRE certifie disposer des capacités et habilitations professionnelles lui permettant d’exécuter la Mission, et s’engage à l’exécuter avec professionnalisme, conformément aux dispositions des documents contractuels, à la réglementation et aux normes en vigueur, ainsi qu’aux règles de l’art. Par ailleurs, le PRESTATAIRE s’engage à répondre au mieux aux attentes et besoins du CLIENT, assurer un suivi régulier de la mission, coordonner les actions autour du CLIENT le cas échéant, fournir une attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur, fournir une aide précise et donner tout renseignement au CLIENT afin de lui permettre de constituer le dossier d’obtention des aides sociales existantes (A.P.A., Aide sociale légale, etc.).

L’ensemble des obligations du PRESTATAIRE décrites ci-dessus constitue des obligations de moyens.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable lorsque sont communiquées, de manière volontaire ou non, des informations inexactes par le CLIENT, tant en ce qui concerne le plan d’aide ou les différentes prises en charge que l’exécution des prestations.

Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage pendant toute la durée du Contrat à régler les factures du PRESTATAIRE selon les modalités prévues dans le contrat, remplir les documents et remettre au PRESTATAIRE les informations nécessaires relatives à la constitution du dossier et à l’évaluation continue des besoins (il atteste de l’exactitude des informations fournies), fournir au personnel du PRESTATAIRE le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la mission dans le respect des normes d’hygiène et sanitaires (gants, protections, produits antibactériens etc.…), prendre connaissance du contrat, des obligations et des dispositions mentionnées, permettre au personnel du PRESTATAIRE d’effectuer, au début et à la fin de chaque intervention, le télépointage nécessaire servant à attester de sa présence et permettant l’établissement de la facturation (à défaut la facturation sera faite sur la base des déclarations du personnel intervenant du PRESTATAIRE sans vérification possible par ce-dernier, le CLIENT ne pourra donc contester la facturation), ne pas donner au personnel du PRESTATAIRE ses moyens de paiement (cartes bancaires, chéquier, espèces…), de délégation de pouvoir ou procuration sur ses avoirs, biens ou droits, ne faire aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs (le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable si le CLIENT contrevenait à cette obligation), avoir un comportement et des propos respectueux vis-à-vis du personnel du PRESTATAIRE, et ne pas demander de prestations autres que celles définies dans le contrat (petits travaux, réparations etc.), permettre l’accès à son domicile par le personnel du PRESTATAIRE, souscrire une assurance multirisque habitation dont il devra justifier sur demande au PRESTATAIRE, en cas d’insatisfaction concernant le déroulement de la mission ou de la qualité de travail fourni par le personnel du PRESTATAIRE intervenant à son domicile, informer le PRESTATAIRE par écrit (celui-ci prendra connaissance des dysfonctionnements éventuels et y remédiera lorsqu’ils seront fondés).