Formulaire de demande d'aide sociale APA

Comment obtenir l'APA ? Téléchargez gratuitement le formulaire de demande APA correspondant au département de résidence de la personne âgée.

une aide à domicile et une femme âgée rigolent ensemble
Une dame âgée boit son thé et rigole avec son aide à domicile

Formulaire de demande d'aide sociale APA

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est attribuée par le département pour aider les personnes dépendantes de plus de 60 ans à vivre chez elles ou en maison de retraite. Suite à une demande d’APA, un médecin et une assistante sociale de l’équipe Médico-Sociale visite la personne âgée pour évaluer son niveau de dépendance au moyen de la grille AGGIR. L’APA est assortie d’un plan d’aide personnalisée que l’allocation finance totalement ou partiellement.

Formulaire de demande d'aide sociale APA

Où trouver le formulaire de demande d’APA ?

Le formulaire de demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est accessible à plusieurs endroits :

 

  • Mairie ou CCAS : disponible auprès de votre mairie ou Centre Communal d’Action Sociale.
  • Services départementaux : les conseils départementaux et leurs services sociaux le fournissent.
  • Centres de sécurité sociale et mutuelles : ces organismes peuvent également le proposer.
  • Établissements d’hébergement : certaines maisons de retraite et résidences services en disposent.
  • En ligne : téléchargeable sur le site du département en recherchant "formulaire d’APA" ou "dossier APA".

 

Depuis fin 2022, un formulaire unique est utilisé dans tous les départements pour simplifier les démarches.

Où trouver le formulaire de demande d’APA ?

Comment remplir le formulaire de demande d’APA ?

Le formulaire est identique pour une demande d’APA à domicile ou en établissement. Toutefois, il n’est pas nécessaire si l’établissement de résidence reçoit déjà une dotation globale APA.

 

Le formulaire comporte trois sections :

  1. Informations personnelles : coordonnées, situation familiale, et statut juridique (tutelle, curatelle, etc.).
  2. Revenus et patrimoine : liste des ressources et des biens immobiliers du demandeur et de son foyer.
  3. Protection juridique : détails sur le représentant légal ou tuteur, si applicable.

Comment remplir le formulaire de demande d’APA ?

Quelles sont les pièces du dossier à fournir ?

Le dossier doit être accompagné des documents suivants :

 

  • justificatif d’identité (ou titre de séjour pour les personnes étrangères),
  • avis d’imposition ou de non-imposition le plus récent,
  • avis de taxe foncière,
  • attestation sur l’honneur de non-cumul avec la majoration pour tierce personne (MTP),
  • relevé d’identité bancaire (RIB),
  • jugement de protection judiciaire, le cas échéant,
  • un certificat médical peut être requis selon la situation.

 

Une fois le dossier constitué, il peut être déposé :

  • au CCAS de la commune, qui le transmet aux services départementaux,
  • directement auprès des services compétents du conseil départemental.

Quelles sont les pièces du dossier à fournir ?

Durée de traitement et réponse

  • Délai de traitement : le département a deux mois pour instruire la demande. La date d'ouverture des droits correspond à l'accusé de réception du dossier.
  • Acceptation ou modification : une fois notifié, le demandeur dispose de 10 jours pour accepter ou demander une modification du plan d’aide. Sans réponse, le plan est considéré comme refusé.
  • Cas d’urgence : en cas d’urgence sociale ou médicale, une avance forfaitaire peut être versée durant deux mois, déduite ultérieurement de l’APA.

Durée de traitement et réponse

Conditions d’attribution

Pour bénéficier de l’APA, vous devez :

  • être âgé d’au moins 60 ans.
  • résider en France de manière stable et régulière.
  • avoir une perte d’autonomie évaluée en GIR 1 à 4 selon la grille AGGIR.

 

L’APA n’est pas conditionnée par les revenus, mais ceux-ci influent sur le montant de l’aide. Elle ne peut être cumulée avec certaines prestations comme :

 

En EHPAD, l’APA contribue à couvrir le tarif dépendance. Le montant de l’APA peut être révisé en cas de changement dans la situation personnelle ou financière du bénéficiaire ou de son aidant.

La décision finale est prise par le président du conseil départemental, après examen du dossier par une commission spécialisée.

Conditions d’attribution

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